Avertissements aux propriétaires de titres de propriété industrielle
L’INPI attire l’attention des propriétaires de brevets, de marque et de dessins et modèles sur les propositions émanant de sociétés nationales ou étrangères ainsi que sur les informations dont ils pourraient être destinataires.
Marques
Avertissement aux propriétaires de marques sur des courriers les incitant à former opposition
Brevets
Avertissement sur le droit d'auteur industriel
Jugement Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 mars 2011
Dessins et modèles